Informations Légales

Préambule

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION s’appliquent aux services proposés par le Site ouvert.eu.
L’utilisation du Site ouvert.eu implique une acceptation sans réserve des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.
L’Utilisateur est invité à lire ces CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION de manière attentive.

Article 1. Définitions
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
POCHECO : Société par Actions Simplifiées dénommée POCHECO dont le siège est situé 13, rue des Roloirs – 59510 FOREST SUR MARQUE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 301 522 496 et propriétaire du Site internet ouvert.eu
SERVICES : désignent les services mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site ouvert.eu tels que décrits dans les CGU.
SITE : Site Internet accessible via l’adresse ouvert.eu permettant d’avoir accès aux Services dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.
UTILISATEUR : Toute personne physique ou morale ayant accès au Site Internet ouvert.eu
INFORMATIONS PERSONNELLES : Conformément à l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent.

Article 2. Objet
Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles POCHECO mets à disposition de ses Utilisateurs le Site et la manière par laquelle les Utilisateurs utilisent les services.
Toute connexion au Site est subordonnée au respect et à l’acceptation sans réserve des présentes CONDITIONS GENERALE D’UTILISATION.
Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites à l’article 3 des présentes.

Article 3. Acceptation des conditions générales d’utilisation
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION en vigueur au jour de l’accès au Site. L’acceptation des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION est entière et forme un tout indivisible. Elles ne peuvent être appliquées en partie seulement par les Utilisateurs et aucune réserve ne peut valablement être formulée.
Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de POCHECO toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés.
POCHECO se réserve le droit de modifier tout ou partie, à tout moment et sans préavis, les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. Il appartient à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. Elles prendront effet immédiatement dès la mise en ligne et une notification de la modification sera adressée par e-mail à l’Utilisateur.
Toute utilisation des services après modification des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Article 4. Accessibilité aux services
L’accessibilité au Site est libre et gratuite à tout Utilisateur. Le Site est normalement accessible sur tout ordinateur, tablette ou téléphone mobile compatible et bénéficiant d’un accès à un réseau internet. Le Site utilise la technologie JavaScript, ce que l’Utilisateur accepte.
Le Site est mis à jour régulièrement. POCHECO s’efforce de permettre un accès continu au Site mais peut interrompre à tout moment et sans préavis, l’accès pour des raisons de maintenance. POCHECO, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement par tous moyens aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention. La responsabilité de POCHECO ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.
L’Utilisateur s’engage à ne rien mettre en œuvre qui puisse porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du Site.
POCHECO ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés.

5. Données personnelles et confidentialité
5.1 Confidentialité
En aucun cas, la seule consultation du Site ne peut entraîner l’enregistrement de donnée à caractère personnel.

5.2 Gestion des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Utilisateurs sont nécessaires au besoin de la mise en œuvre de certains services proposés par le Site ouvert.eu
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Utilisateur du Site ouvert.eu l’obligation ou non de fournir ces informations.
A l’occasion de l’utilisation du Site, les informations ci-après peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à la société POCHECO dont les coordonnées sont insérées au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du Site.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Seule l’hypothèse de la cession des droits de la société POCHECO permettrait la transmission des dites informations à son éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du Site.

5.3 Liens hypertextes et cookies
Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres Sites, mis en place avec l’autorisation de POCHECO. La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que lors de la visite sur le Site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
– Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
– Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

6. Droits de propriété intellectuelle
POCHECO est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits portant sur l’usage de tous les éléments accessibles et contenus sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels et tous autres signes distinctifs.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site, qui sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
POCHECO ne concède qu’une autorisation de visualisation de son contenu éditorial à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de POCHECO.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

7. Responsabilité
Le contenu du Site est proposé à titre informatif. Les informations figurant sur le Site ou accessibles par le Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Ne pouvant garantir la totale exactitude des informations transmises, POCHECO ne saurait être tenu pour responsable des informations incomplètes ou erronées qui pourraient être diffusées.
POCHECO ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. L’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
POCHECO ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
POCEHCO ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. POCHECO se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données et aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Le cas échéant, POCHECO se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

8. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9. Règlement des litiges et compétence juridictionnelle
9.1. Professionnels
Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.
En cas de contestation éventuelle touchant l’exécution, l’interprétation ou la validité des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATON, le Tribunal de commerce de Lille Métropole est seul compétent pour connaître de ce litige.
Le litige pourra être préalablement soumis à un conciliateur ou un médiateur qui s’efforcera de régler les difficultés dont il sera saisi et faire accepter aux parties une solution amiable.

9.2. Consommateurs
En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur s’adressera en priorité à la société POCHECO pour obtenir une solution amiable.
Conformément au règlement européen (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation », tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur est informé qu’il a la possibilité de résoudre tout litige en se connectant sur la plateforme électronique mise en ligne par la commission européenne rencontré dans le cadre de l’utilisation du Site, à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR